Conditions générales & remboursement

Préambule

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente sur Internet des produits et services de la boutique prosat.tv.

A ce titre, avant la validation de votre achat, le client doit prendre connaissance et accepter sans réserves les clauses suivantes : 

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Article 01 Site Internet :

Le site Prosat.tv, est une boutique en ligne proposant des abonnements de TV de différents serveurs spécialisés dans la diffusion de programmes à travers le monde.

Article 02 : consentement

Les présentes conditions générales déterminent les obligations du client et du vendeur. A ce titre, le client est réputé accepter sans réserve la totalité des dispositions prévues dans ces conditions générales

Article 03 : cadre réglementaire

Toute prise de commande validée et prise en charge sur la boutique de ce site, suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que
son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. 

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Article 04 : Définition des produits et services du site 

La boutique présente à travers le site prosat.tv, les produits et services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

La boutique en ligne mentionne entre autre les informations suivantes :

- Présentation des caractéristiques techniques essentielles des biens proposés

- Indication, du prix des biens,

- Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution

- L'existence d'un droit de rétractation (Annulation)

- La durée de validité de l'offre ou du prix

- les conditions d’annulation de la commande  

- L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française.

 Article 05 : Confirmation de commande

Avant la validation de l’achat et le paiement du produit et service par le client sur la boutique, des informations relatives aux produits et certaines conditions, feront l'objet d'une confirmation et consentement sans réserve.

Article 06 : Prix

Les prix sont indiqués en Euro en toutes taxes comprises TTC.

Des réductions sur les prix et coupons promotionnels peuvent être appliqués en fonction de la politique marketing de la boutique.

Article 07 : Mode de paiement

Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés sur le site prosat.tv.

Article 08 : Acceptation des conditions d’utilisation du Site

L’accès au Site est réservé à toute personne se connectant sur www.prosat.tv

Il sera invité à se créer un compte afin de devenir « Membre » pour profiter pleinement des offres du site.

Article 09 : Annulation

Avant validation de la commande, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande après un délai de 07 jours à partir du moment de l’activation de l’abonnement.

Exception : Le code Test payant est non-remboursable.

Article 10 : Entrée en vigueur - durée

A partir de la validation de la commande et le paiement de l’intégralité du prix du produit par le client.

Article 11 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques, seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 12 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur sur la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une
signature manuscrite.

Article 13 : Disponibilité des produits

Le produit sera envoyé par E-MAIL, au client au plus tard dans un délai de 24 H, jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le consommateur a effectué le paiement.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client aura le choix de demander le remboursement des sommes ou proposer au client un produit équivalent disponible en stock.

Article 14 : Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie
qui oblige le vendeur à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue et non-causés par le vendeur.

Le client est expressément informé que la société  prosat.tv n'est pas
le producteur des abonnements et produits présentés dans le cadre du site web, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.

Article 15 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 07 jours  pour annuler sa commande, à ses frais.

En cas d'annulation d’abonnement, la société prosat.tv, fera tous les efforts
pour rembourser le consommateur dans un délai de 20 jours.

Article 16 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation de l’abonnement de la boutique prosat.tv, est accordé au client à titre d’utilisation unique, cet abonnement ne devra en aucun cas être utilisé sur deux appareils.

Article 17 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 07 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont confidentiels et ne pourront être communiquées aux tiers.

Article 19 : Conditions d'utilisation des services de paiement en ligne

Les données enregistrées sur la plate-forme pour le compte de Prosat.tv constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la boutique prosat.tv

Les conditions générales de vente suivantes régissent l'ensemble
des transactions établies sur le catalogue web de la boutique prosat.tv

Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

Pour régler votre commande par carte bancaire, vous choisissez le
moyen de paiement proposé au niveau de la boutique Prosat.tv

Article 20 : Lutte contre la fraude

Le site s’engage à lutter dans les limites du possible contre la fraude et toute action visant à arnaquer les clients.

Faux avis : Dans le cas d'un avis suspect, le Site fera les vérifications nécessaires pour juger si cet avis est sincère et honnête.